Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions de coordination
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre IV : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000034671535
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 41 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R311-26
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.