Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire
  1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
  2. Chapitre II : La procédure d'appel
  3. Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse
  4. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000034671585
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 20 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 909 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « conclure » est remplacé par les mots : « remettre ses conclusions au greffe » et après les mots : « appel incident » sont ajoutés les mots : « ou appel provoqué ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 909

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034671585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.