Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · Article

Article 45

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

IdentifiantLEGIARTI000034671543

Texte parentLEGITEXT000034671465

Référencearticle 45 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 424 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 424

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