Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000034681202

Texte parentLEGITEXT000034681167

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.

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