Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2017

NatureOrdonnance

Signé le10 mai 2017

Publié le11 mai 2017

Articles27 articles en vigueur

NORECFT1705015R

IdentifiantLEGITEXT000034681167

Référence

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 1 LEGIARTI000034681202

1. La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000034681172

A modifié :

Code de commerce : art. L228-39

Article 3 LEGIARTI000034681204

A modifié :

Code de commerce : art. L228-40

Article 4 LEGIARTI000034681206

A modifié :

Code de commerce : art. L228-46-1

Article 5 LEGIARTI000034681174

A modifié :

Code de commerce : art. L228-47, art. L228-48

Article 6 LEGIARTI000034681176

A modifié :

Code de commerce : art. L228-51

Article 7 LEGIARTI000034681178

A modifié :

Code de commerce : art. L228-53

Article 8 LEGIARTI000034681180

A modifié :

Code de commerce : art. L228-54

Article 9 LEGIARTI000034681182

A modifié :

Code de commerce : art. L228-58

Article 10 LEGIARTI000034681184

A modifié :

Code de commerce : art. L228-59

Article 11 LEGIARTI000034681186

A modifié :

Code de commerce : art. L228-61

Article 12 LEGIARTI000034681188

A modifié :

Code de commerce : art. L228-65

Article 13 LEGIARTI000034681190

A modifié :

Code de commerce : art. L228-73

Article 14 LEGIARTI000034681192

A modifié :

Code de commerce : art. L228-77

Article 15 LEGIARTI000034681194

A abrogé :

Code de commerce : art. L228-78

Article 16 LEGIARTI000034681196

A modifié :

Code de commerce : art. L228-79

Article 17 LEGIARTI000034681198

A modifié :

Code de commerce : art. L228-80

Article 18 LEGIARTI000034681200

A modifié :

Code de commerce : art. L228-81

Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 19 LEGIARTI000034681208

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L213-0-1
Divisions : Art. L213-1 A

Article 20 LEGIARTI000034681210

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L213-6-3

Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Article 21 LEGIARTI000034681212

A abrogé :

Code général des collectivités territoriales : art. L1611-3

Article 22 LEGIARTI000034681214

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L1611-3-1

Article 23 LEGIARTI000034681216

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2337-3

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Article 24 LEGIARTI000034681218

1. La loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères est abrogée.

Article 25 LEGIARTI000034681220

1. Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.

Article 26 LEGIARTI000034681222

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L742-5, art. L752-5, art. L762-5

A modifié :

Code de commerce : art. L950-1
Code monétaire et financier : art. L742-3, art. L742-4, art. L752-3, art. L752-4, art. L762-3, art. L762-4

Article 27 LEGIARTI000034681224

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts

Cité par 7 textes

Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 (V)

Informations parlementaires - art., v. init.

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019, v. init. · ratifie

Code de commerce - art. L950-1

Code monétaire et financier - art. L742-3 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2017).

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