Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE
Section 1 : Instruments financiers
Sous-section 3 : Titres de créance
IdentifiantLEGIARTI000045235567
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L742-3 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.
2. II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».
Numérotation : Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L742-3 portait un autre texte (« I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve… »), devenu l'article L742-4 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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