Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 228-39 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10 » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3. Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation.
5. « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur premier exercice. » ;
6. 3° Au deuxième alinéa devenu le quatrième alinéa, les mots : « de l'article L. 225-187 ou de l'article L. 443-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L228-39