Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000034681214
Texte parentLEGITEXT000034681167
Référencearticle 22 de l'ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article L. 1611-3-1 du même code, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1611-3-1
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