Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000034681186

Texte parentLEGITEXT000034681167

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au cinquième alinéa de l'article L. 228-61, après les mots : « Si les statuts le prévoient », sont insérés les mots : « ou si le contrat d'émission le prévoit ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L228-61

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