Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
  2. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034681218
Texte parentLEGITEXT000034681167
Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. La loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères est abrogée.

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