Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
  2. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034681220
Texte parentLEGITEXT000034681167
Référencearticle 25 de l'ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.

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