Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est complété par l'alinéa suivant : « Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017. » II.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 742-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 742-3.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. ARTICLES APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
5. L. 213-0-1
6. l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
7. L. 213-1 et L. 213-2
8. l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
9. L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13
10. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
11. L. 213-4
12. la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
13. L. 213-4-1
14. la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
15. ». « II.-1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” » ;
16. 2° L'article L. 742-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « Art. L. 742-4.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
18. ARTICLES APPLICABLES
19. DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
20. L. 213-5
21. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
22. L. 213-6
23. la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
24. L. 213-6-1 et L. 213-6-2
25. la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
26. L. 213-6-3
27. l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
28. L. 213-7
29. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
30. ». « II.-1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France. » ;
31. 3° L'article L. 742-5 est abrogé ; 4° L'article L. 752-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
32. « Art. L. 752-3.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
33. ARTICLES APPLICABLES
34. DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
35. L. 213-0-1
36. l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
37. L. 213-1 et L. 213-2
38. l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
39. L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13
40. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
41. L. 213-4
42. la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
43. L. 213-4-1
44. la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
45. ». « II.-1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” » ;
46. 5° L'article L. 752-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
47. « Art. L. 752-4.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
48. ARTICLES APPLICABLES
49. DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
50. L. 213-5
51. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
52. L. 213-6
53. la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
54. L. 213-6-1 et L. 213-6-2
55. la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
56. L. 213-6-3
57. l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
58. L. 213-7
59. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
60. ». « II.-1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France. » ;
61. 6° L'article L. 752-5 est abrogé ; 7° L'article L. 762-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
62. « Art. L. 762-3.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
63. ARTICLES APPLICABLES
64. DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
65. L. 213-0-1
66. l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
67. L. 213-1 et L. 213-2
68. l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
69. L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13
70. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
71. L. 213-4
72. la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
73. L. 213-4-1
74. la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
75. ». « II.-Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” » ;
76. 8° L'article L. 762-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
77. « Art. L. 762-4.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
78. ARTICLES APPLICABLES
79. DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
80. L. 213-5
81. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
82. L. 213-6
83. la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
84. L. 213-6-1 et L. 213-6-2
85. la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
86. L. 213-6-3
87. l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
88. L. 213-7
89. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
90. ». « II.-Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France. » ;
91. 9° L'article L. 762-5 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A modifié :