Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034681180
Texte parentLEGITEXT000034681167
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 228-54 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « toutes actions » sont remplacés par les mots : « toutes autres actions en justice » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après le mot : « action », sont insérés les mots : « en justice ».