Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
  2. Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000034681212
Texte parentLEGITEXT000034681167
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 1611-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1611-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034681212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.