Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 228-58, les mots : « les gérants » sont remplacés par les mots : « le représentant légal de la société ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L228-58
Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034681182
Texte parentLEGITEXT000034681167
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