Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034681188
Texte parentLEGITEXT000034681167
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 228-65 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt » sont remplacés par les mots : « intérêts communs des obligataires » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « comportant un droit de préférence par rapport à la créance des » sont remplacés par les mots : « assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux ».