Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034681196
Texte parentLEGITEXT000034681167
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 228-79 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 228-79.-Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission. »