Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034681198
Texte parentLEGITEXT000034681167
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 228-80, après le mot : « intervient », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, ».