Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 426-27-1 du code de l'aviation civileest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 426-27-1.-La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à l'actif de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative du régime. »
3. II.-L'avant-dernier alinéa de l'article D. 732-160 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation à l'article D. 723-233, la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à l'actif affecté au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative du régime. » III.-L'article R. 723-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 723-27.-La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI est applicable à l'actif du régime des avocats qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative du régime. »
5. IV.-L'article 25 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 25.-La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à l'actif de la CRPCEN qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative des régimes. »
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