Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-920 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034682151
Texte parentLEGITEXT000034682134
Référencearticle 3 du décret n°2017-920 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La quarante-deuxième ligne de l'annexe du décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
«
2. Agrément d'un exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale
3. Articles L. 631-11 et R. * 631-15
4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 : art. null
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