Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale

Publics concernés : les personnes accueillies, les exploitants et les propriétaires des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnés à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation. Objet : accueil des nouveaux publics mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation dans les résidences hôtelières à vocation sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris pour application de l'article 141 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui modifie l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il vise principalement à permettre d'accueillir dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) des publics accueillis à titre inconditionnel ainsi que les demandeurs d'asile. Pour ce faire, il modifie les règles applicables aux RHVS qui figurent pour l'essentiel aux articles R. 631-9 à R. 631-26 du CCH. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 141 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 susvisée. Les textes créés ou modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-11 et R.* 631-9 à R.* 631-26 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 123-9, R. 151-27 et R. 151-28 ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,