Décret n°2017-883 du 9 mai 2017 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-883 du 9 mai 2017

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000034686532

Texte parentLEGITEXT000034686504

Référencearticle 10 du décret n°2017-883 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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