Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé

Publics concernés : pharmaciens qui exercent ou souhaitent exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur ; internes en pharmacie qui souhaitent effectuer des remplacements au sein des pharmacies à usage intérieur ; professionnels de santé concernés par le développement professionnel continu. Objet : conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie la période au cours de laquelle les pharmaciens non titulaires du diplôme d'études spécialisées de pharmacie peuvent exercer en pharmacie à usage intérieur lorsqu'ils justifient d'un exercice minimal au sein d'une pharmacie à usage intérieur. Cette période, initialement comprise entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2024, est reportée du 1er juin 2017 au 1er juin 2025. En outre, le décret transpose, pour les pharmacies à usage intérieur, la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il complète les règles de remplacement des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur. Il organise une commission chargée d'examiner les dossiers de professionnels exerçant au sein de pharmacie à usage intérieur à la date du 31 décembre 2015 et ne remplissant ni les conditions de diplôme ni celles d'ancienneté d'exercice. Ce décret précise enfin les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé. Références : le décret est pris pour la transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;

Vu le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professions de santé, notamment l'article 3 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,