Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-883 du 9 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034686530
Texte parentLEGITEXT000034686504
Référencearticle 9 du décret n°2017-883 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au I de l'article R. 4021-13 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° La commission scientifique indépendante des physiciens médicaux. »
3. II.-Au II de l'article 3 du décret du 8 juillet 2016 susvisé, la date : « 1er mars 2017 » est remplacée par la date : « 1er février 2018 ».