Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-883 du 9 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034686528
Texte parentLEGITEXT000034686504
Référencearticle 8 du décret n°2017-883 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe du décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne relative à l'habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation des dispositifs médicaux, sont insérées les lignes suivantes :
«
2. Autorisation permettant au pharmacien, par dérogation aux articles R. 5126-101-1 à R. 5126-101-5, de poursuivre son exercice en pharmacie à usage intérieur
3. Article 7 du décret 2016-X
4. Quatre mois
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 : art. null
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