Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-883 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur
IdentifiantLEGIARTI000034686522
Texte parentLEGITEXT000034686504
Référencearticle 4 du décret n°2017-883 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 5126-101-5 du même code est abrogé.
2. II.-Les articles R. 5126-101-6 et R. 5126-101-7 du même code deviennent respectivement les articles R. 5126-101-5 et R. 5126-101-6.