Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 2 de la section 6 du chapitre X du titre IV du livre Ier du même code, l'article R. 14-10-49 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « autorisés ou agréés dans les conditions prévues à l'article L. 313-1-2 » sont remplacés par les mots : « relevant du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :
4. « a) Des personnels des services mentionnés au 1° ou des intervenants directement employés par des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées pour leur apporter une assistance dans les actes quotidiens de la vie ; »
5. 3° Au deuxième alinéa du 4°, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « services » ;
6. 4° Au 5°, les mots : « d'aide médico-psychologique » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement éducatif et social » ;
7. 5° Au 7°, les mots : « des aidants familiaux. Ces formations » sont remplacés par les mots : « et d'accompagnement des proches aidants. Ces actions de formation et d'accompagnement » ;
8. 6° Après le 8°, sont ajoutés un 9° et un 10° ainsi rédigés :
9. « 9° Les dépenses relatives aux actions de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ;
10. « 10° Les dépenses d'accompagnement de projets de création et de consolidation de services polyvalents d'aide et de soins à domicile. » ;
11. 7° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « des stagiaires », sont ajoutés les mots : «, et le cas échéant, pour les accueillants familiaux, les frais mentionnés à l'article L. 443-11 ou les frais liés à la compensation de la perte de leur rémunération ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-49