Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Publics concernés : proches aidants de personnes âgées et de personnes handicapées ; associations intervenant en faveur du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées et leur bénévoles ; services polyvalents d'aide et de soins à domicile ; accueillants familiaux ; conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ; services d'aide et d'accompagnement à domicile ; conseils départementaux ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; Fonds de solidarité vieillesse ; Conférence nationale de santé ; Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Objet : mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la CNSA, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice : le décret comporte diverses mesures destinées à tirer les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des évolutions législatives intervenues dans le cadre de la loi relative l'adaptation de la société au vieillissement. A ce titre, il précise notamment la source des données utilisées pour le calcul du concours « forfait autonomie ». Il met en cohérence les dispositions réglementaires précisant les actions éligibles à la section IV du budget de la CNSA. Il modifie certaines dispositions réglementaires afin de tenir compte de la création du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Il met en cohérence le guide AGGIR avec le nouveau référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il tire les conséquences du remplacement du Comité national des retraités et personnes âgées par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sur la désignation des membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse et de la conférence nationale de santé. Il précise les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2022 aux demandes d'autorisation et d'habilitation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Enfin, à titre transitoire, il étend la possibilité de récupération par la CNSA de trop perçus au titre des concours APA et PCH qu'elle attribue à Mayotte aux acomptes des concours de même objet de deux exercices supplémentaires. Références : le décret est pris pour l'application des articles 8, 47, 56, 69 et 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les codes et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,