Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-882 du 9 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000034687431
Texte parentLEGITEXT000034687406
Référencearticle 6 du décret n°2017-882 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 12° de l'article R. 135-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « Comité national des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ».
2. II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
3. 1° Au g du 5° de l'article D. 1411-37, les mots : « Comité national des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge » ;
4. 2° Au dernier alinéa de l'article D. 1411-38, les mots : « Comité national des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ».