Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-882 du 9 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034687435
Texte parentLEGITEXT000034687406
Référencearticle 8 du décret n°2017-882 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 du décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :
2. « III.-Pour l'application des articles R. 14-10-37 et R. 14-10-42, les mots : “ de la deuxième année suivante ” sont remplacés par les mots : “ de la deuxième, de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année suivantes ”.
3. « IV.-Le III est applicable jusqu'aux acomptes des concours attribués au titre de l'exercice 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 : art. 12
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