Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 14-10-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa du 5°, les mots : « Union professionnelle artisanale » sont remplacés par les mots : « Union des entreprises de proximité (U2P) » ;
3. 2° Au huitième alinéa du 9°, les mots : « la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles » sont remplacés par le mot : « Nexem ».
4. II.-Au 3° de l'article R. 14-10-42-2 du même code, après les mots : « de la métropole compétente », sont ajoutés les mots : «, tel qu'il figure au fichier national des établissements sanitaires et sociaux, au 31 décembre de l'année précédente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-2, art. R14-10-42-2