Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-882 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000034687429
Texte parentLEGITEXT000034687406
Référencearticle 4 du décret n°2017-882 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 313-9, les mots : « a et » sont supprimés ;
3. 2° A l'article D. 313-12-1, la référence au II de l'article L. 313-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 312-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R313-9, art. D313-12-1
Aller plus loin
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