1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-882 du 9 mai 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-882 du 9 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034687437
Texte parentLEGITEXT000034687406
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