1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-879 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034689843
Texte parentLEGITEXT000034689823
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