Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Publics concernés : personnes handicapées ; maisons départementales des personnes handicapées ; départements ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; Caisse nationale d'allocations familiales ; agences régionales de santé. Objet : système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires régissant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour tenir compte des évolutions législatives résultant de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il précise les conditions dans lesquelles les MDPH utilisent un système d'information commun, conforme à des normes d'interopérabilité définies par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il définit les modalités de transmission des informations normalisées des MDPH vers la CNSA. Il complète les finalités du système d'information des MDPH compte tenu des évolutions résultant de la loi de modernisation de notre système de santé, notamment de la mise en place des plans d'accompagnement global et de l'identifiant de santé des personnes prises en charge à des fins sanitaires et médico-sociales. Le décret modifie également les dispositions réglementaires définissant le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour prendre en compte l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers pour la transmission des données individualisées des MDPH. Les finalités de ce traitement de données sont complétées. Enfin, le texte prévoit des mesures de coordination pour tenir compte des dispositions réglementaires spécifiques à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Références : le décret est pris pour l'application des articles 70, 73 et 75 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et des articles 74, 89, 91, 96 et 193 de la loi de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 146-3-1 et L. 247-2 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4-1, L. 1111-8-1 et L. 1461-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 95 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 89, 96 et 193 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale informatique et liberté en date du 20 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,