Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-866 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034695989
Texte parentLEGITEXT000034695967
Référencearticle 4 du décret n°2017-866 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 3 du décret du 28 mars 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « II.-Les données à caractère personnel collectées par les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale au moyen de la déclaration sociale nominative et de la déclaration des événements mentionnés au I du même article sont celles énumérées au V de l'article R. 133-14 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 : art. 3
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