1. Les articles 39 B à 39 G, 46 F,
2. 47 A, 344-0 B, 357 H bis à 357 H quinquies et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-866 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034695991
Texte parentLEGITEXT000034695967
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