Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-864 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034696346
Texte parentLEGITEXT000034696328
Référencearticle 4 du décret n°2017-864 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la sous section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 7 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat), les mots : « au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « au régime social des indépendants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. Divisions : Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants.
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