Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles ; organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale. Objet : organisation et modalités du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions prévues à l'article 7. Notice : le décret définit l'organisation ainsi que les modalités du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il aligne le montant des assiettes provisionnelles sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales lors de la première et de la deuxième année d'activité et met en cohérence les dispositions relatives aux échéanciers de paiement et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il tire également les conséquences de la fusion des régimes d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants. Il précise les modalités de recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins due au titre de l'année 2016 et 2017. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5141-11 et R. 5141-12 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 9, 16 et 50 ;
Vu le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 modifié relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034696340
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R133-19, art. R133-2-10, art. R133-2-11, art. R133-26, art. R133-2-1, art. R242-16, art. R131-3, art. R131-5, art. R133-23, art. R133-2-12, art. R131-1, art. R242-14, art. R131-2, art. R133-2-4, art. R133-2-5, art. R133-27, art. R133-2-2, art. R133-29, art. R133-2-3, art. R133-2-6, art. R133-2-7, art. R133-2-8, art. R133-2-9, art. R133-2, art. R155-4
Divisions : Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles ; Sous-section 1 : Règles applicables ; Sous-section 2 : Organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R133-2-13, art. R133-2-14, art. R133-2-15, art. R133-3, art. R133-9-4, art. R133-30-1, art. R133-30-2, art. R133-30-2-2, art. R133-30-4, art. R133-30-5, art. R133-30-9, art. R133-30-11, art. R133-30-12
Divisions : Sous-section 3 : Organisation financière et comptable ; Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article 2 LEGIARTI000034696342
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000034696344
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R611-9, art. R611-21, art. R611-70, art. R611-71, art. R611-73, art. R611-74, art. R611-75, art. R611-76, art. R611-77, art. R635-10, art. R635-2, art. R635-9, art. R635-11, art. R133-29-2, art. R613-27-1, art. R633-65, art. R633-66, art. R633-72, art. R634-1, art. R634-6
Divisions : Section 3 : Régime d'assurance invalidité-décès ; Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance-vieillesse. ; Sous-section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès. ; Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants ; Chapitre 1er : Organisation ; Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse-régime d'assurance invalidité-décès ; Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
Article 4 LEGIARTI000034696346
A modifié :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants.
Article 5 LEGIARTI000034696348
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000034696338
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R133-1, art. R133-4, art. R133-20, art. R133-21, art. R133-22, art. R133-25, art. R133-28, art. R133-29-3, art. R242-13, art. R613-12, art. R613-13, art. R613-14, art. R622-1, art. R622-2, art. R622-3, art. R631-2, art. R634-4, art. R635-9, art. R612-9, art. R612-10, art. R612-11, art. R612-12, art. R612-13, art. R612-15, art. R612-16, art. R612-17, art. R612-18, art. R612-21, art. R612-22
Divisions : Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants ; Chapitre 1er : Organisation ; Section 1 : Organisation administrative ; Sous-section 1 : Caisse nationale. ; Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion.
Article 7 LEGIARTI000034696350
1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018.
2. II. - Les dispositions des articles R. 131-1 et R. 131-2 issues du présent décret sont applicables en cas de retard ou de défaut de déclaration devant être souscrite à compter du lendemain de la publication du présent décret.
3. III. - Jusqu'au 1er janvier 2019, les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 133-2-10 du code de la sécurité sociale sont conclues entre les organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 du même code dans le cadre des ressorts géographiques correspondant à ceux des organismes mentionnés aux 1° à 9° de l'article 1er du décret du 18 février 2016 susvisé.
Article 8 LEGIARTI000034696352
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)