Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 5141-11, les mots : « à l'URSSAF » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale s'il relève du régime général ou aux organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 du même code s'il relève du régime social des indépendants », et le mot : « statue » est remplacé par le mot : « statuent » ;
3. 2° L'article R. 5141-12 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « l'URSSAF, le cas échéant pour le compte du régime social des indépendants et sous son appellation, délivre » par les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale délivrent » ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots : « elle notifie » sont remplacés par les mots : « ils notifient » ;
6. c) Au troisième alinéa, les mots : « l'URSSAF » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l'article R. 5141-11 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :