Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article annexe4-8 est complété par un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
3. « a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
4. « b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 4-8