Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Article 1 LEGIARTI000034699460

1. Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000034699462

A modifié :

• Code de commerce : art. R444-2, art. R444-3, art. R444-9, art. R444-15, art. R444-18, art. R444-20, art. R444-58, art. R444-68
  Divisions : Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats

A créé :

• Code de commerce : art. R444-71, art. R444-72, art. R444-73, art. R444-74, art. R444-75, art. R444-76, art. R444-77
  Divisions : Sous-section 4 : Avocats

Article 3 LEGIARTI000034699464

1. L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé :

2. « Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 ».

Article 4 LEGIARTI000034699458

A modifié :

• Code de commerce
  Divisions : Art. Annexe 4-8

Article 5 LEGIARTI000034699456

1. Dans l'attente du recueil des données et informations prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2019, l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 peut fixer provisoirement les émoluments mentionnés à l'article R. 444-71 à partir de ceux applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

2. Toutefois, l'arrêté mentionné au premier alinéa peut :

3. 1° Prévoir que les tarifs de postulation mentionnés à l'article R. 444-71 n'incluent pas le droit fixe prévu à l'article 2 du décret susvisé du 2 avril 1960 et ne sont pas soumis à la règle de plafonnement prévue à l'article 81 de ce décret ;

4. 2° Fixer le tarif des formalités mentionnées au tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 par référence aux tarifs des formalités identiques ou similaires accomplies par les notaires ;

5. 3° Fixer l'émolument des avocats pour les prestations de postulation relatives à la distribution en matière de saisie immobilière par référence à l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28.

Article 6 LEGIARTI000034699466

A abrogé :

• Décret n°60-323 du 2 avril 1960 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90
  Divisions : TITRE Ier : Droits et émoluments alloués aux avoués près les tribunaux de grande instance. ; CHAPITRE Ier : Instances sur demandes principales. ; Section I : Instances contradictoires. ; Paragraphe 1er : Droit fixe. ; Paragraphe 2 : Droit proportionnel. ; Section II : Instances par défaut. ; Section III : De la tierce opposition et de la requête civile. ; CHAPITRE II : Incidents. ; Section I : Exceptions, nullités et fins de non-recevoir. ; Section II : Garantie, intervention. ; Section III : Désistement, transaction. ; Section IV : Mesures d'instruction. ; CHAPITRE III : Demandes en partage et en homologation. ; CHAPITRE IV : Ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles. ; Section I : Emoluments dans les diverses espèces de vente. ; Paragraphe 1er : Nature et taux des émoluments. ; Paragraphe 2 : Baisse de mise à prix. ; Paragraphe 3 : Surenchère. ; Paragraphe 4 : Folle enchère. ; Section II : Adjudication. ; Section III : Ventes renvoyées devant d'autres officiers publics ou ministériels. ; Section IV : Ventes renvoyées devant un autre tribunal. ; Section V : Dispositions communes à toutes les ventes. ; Section VI : Incidents. ; Section VII : Abandon de la procédure. ; CHAPITRE V : Purge des hypothèques. ; CHAPITRE VI : Ordres et contributions. ; CHAPITRE VII : Procédures diverses. ; Section I : Chambre du conseil. ; Section II : Délivrance de legs et envoi en possession. ; Section III : Ordonnances sur référés. ; Section IV : Ordonnances et requêtes. ; Section V : Acceptations et renonciations. ; Section VI : Matières diverses. ; Paragraphe 1er : Affaires pénales. ; Paragraphe 2 : Bordereaux hypothécaires. ; CHAPITRE VIII : Déboursés. ; TITRE II : Droits et émoluments alloués aux avoués près les cours d’appel. ; TITRE III : Dispositions générales. ; TITRE IV : Dispositions transitoires et spéciales.
• Décret n°75-785 du 21 août 1975 : art. 1, art. 2, art. 3
• Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 : art. 1, art. 25-1, art. 33, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 18-1, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32
  Divisions : CHAPITRE 1ER : Dispositions générales ; CHAPITRE II : Emoluments et déboursés ; CHAPITRE III : La détermination de l'intérêt du litige ; Annexes ; Art. Annexe tableau A ; Art. Annexe tableau B

Article 7 LEGIARTI000039346463

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.

2. Toutefois, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 restent applicables :

3. 1° Aux instances en cours avant le 8 août 2015 ;

4. 2° Et, pour les prestations mentionnées à l'article R. 444-71 du code de commerce, également aux instances en cours avant l'entrée en vigueur du présent décret.

5. En outre, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.

Article 8 LEGIARTI000034699470

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article 9 LEGIARTI000034699472

1. I.-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de commerce

4. Art. R950-1

Article 10 LEGIARTI000034699474

1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000034699476

A modifié :

• Code de commerce
  Divisions : Art. Annexe 4-7