Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués ;
3. 2° Le décret n° 72-784 du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de postulation et à la taxe ;
4. 3° Le décret n° 75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transitoire aux avocats à raison des actes de procédure ;
5. 4° Le décret n° 77-594 du 7 juin 1977 relatif à l'application des tarifs des avocats, des notaires et des huissiers de justice dans le département de La Réunion ;
6. 5° Le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90
Divisions : TITRE Ier : Droits et émoluments alloués aux avoués près les tribunaux de grande instance. ; CHAPITRE Ier : Instances sur demandes principales. ; Section I : Instances contradictoires. ; Paragraphe 1er : Droit fixe. ; Paragraphe 2 : Droit proportionnel. ; Section II : Instances par défaut. ; Section III : De la tierce opposition et de la requête civile. ; CHAPITRE II : Incidents. ; Section I : Exceptions, nullités et fins de non-recevoir. ; Section II : Garantie, intervention. ; Section III : Désistement, transaction. ; Section IV : Mesures d'instruction. ; CHAPITRE III : Demandes en partage et en homologation. ; CHAPITRE IV : Ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles. ; Section I : Emoluments dans les diverses espèces de vente. ; Paragraphe 1er : Nature et taux des émoluments. ; Paragraphe 2 : Baisse de mise à prix. ; Paragraphe 3 : Surenchère. ; Paragraphe 4 : Folle enchère. ; Section II : Adjudication. ; Section III : Ventes renvoyées devant d'autres officiers publics ou ministériels. ; Section IV : Ventes renvoyées devant un autre tribunal. ; Section V : Dispositions communes à toutes les ventes. ; Section VI : Incidents. ; Section VII : Abandon de la procédure. ; CHAPITRE V : Purge des hypothèques. ; CHAPITRE VI : Ordres et contributions. ; CHAPITRE VII : Procédures diverses. ; Section I : Chambre du conseil. ; Section II : Délivrance de legs et envoi en possession. ; Section III : Ordonnances sur référés. ; Section IV : Ordonnances et requêtes. ; Section V : Acceptations et renonciations. ; Section VI : Matières diverses. ; Paragraphe 1er : Affaires pénales. ; Paragraphe 2 : Bordereaux hypothécaires. ; CHAPITRE VIII : Déboursés. ; TITRE II : Droits et émoluments alloués aux avoués près les cours d’appel. ; TITRE III : Dispositions générales. ; TITRE IV : Dispositions transitoires et spéciales. - Décret n°75-785 du 21 août 1975 : art. 1, art. 2, art. 3
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 : art. 1, art. 25-1, art. 33, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 18-1, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32
Divisions : CHAPITRE 1ER : Dispositions générales ; CHAPITRE II : Emoluments et déboursés ; CHAPITRE III : La détermination de l'intérêt du litige ; Annexes ; Art. Annexe tableau A ; Art. Annexe tableau B