Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 · Article

Article Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°2017-862 du 9 mai 2017
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000034699476
Texte parentLEGITEXT000034699437
Référencearticle Annexe du décret n°2017-862 du 9 mai 2017Fac-similé du JO du 10 mai 2017 →

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : Art. Annexe 4-7

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