Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-862 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034699472
Texte parentLEGITEXT000034699437
Référencearticle 9 du décret n°2017-862 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. I.-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de commerce

4. Art. R950-1

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