Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-930 du 9 mai 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve civique

IdentifiantLEGIARTI000034700142

Texte parentLEGITEXT000034700118

Référencearticle 1 du décret n°2017-930 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. La charte mentionnée à l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est annexée au présent décret.

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