RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale, de réinsertion et du numérique
IdentifiantLEGIARTI000054129226
Texte parentLEGITEXT000034700118
Référencearticle 11-2 du décret n°2017-930 du 9 mai 2017 (version du 25 mai 2026)Légifrance →
1. Pour la réserve citoyenne du numérique, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
2. Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans coordonne, pour les missions de la réserve citoyenne du numérique relevant de leurs compétences respectives, l'action des services relevant du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
3. Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne du numérique.
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