1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-930 du 9 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034700162
Texte parentLEGITEXT000034700118
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