Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-930 du 9 mai 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve civique

IdentifiantLEGIARTI000034700148

Texte parentLEGITEXT000034700118

Référencearticle 5 du décret n°2017-930 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. L'autorité territoriale de gestion inscrit le réserviste domicilié dans son ressort et renouvelle son inscription pour une durée d'un an.

2. Le refus d'inscription ou de renouvellement est motivé.

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