RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve civique
IdentifiantLEGIARTI000034700150
Texte parentLEGITEXT000034700118
Référencearticle 6 du décret n°2017-930 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Lorsque l'autorité de gestion refuse d'autoriser une mission impliquant une intervention récurrente de réservistes, sa décision est motivée.
2. Lorsqu'un organisme d'accueil fait l'objet d'une modification de sa situation juridique et qu'il souhaite savoir si la personne morale résultant de cette modification bénéficiera de cette même autorisation, il peut interroger l'autorité de gestion qui l'a délivrée.
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